La déclaration de performance extra-financière remplace le rapport RSE
Ce n’est pas qu’un changement de nom mais un changement d’optique issu de la transposition d’une directive européenne*. Concrètement, le dispositif dit « Grenelle 2 » est purement et simplement remplacé, pour les exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017, par celui consistant à présenter une «déclaration de performance extra-financière ».
Le nouveau dispositif affirme clairement une approche par la « matérialité » et la recherche de plus de pertinence et d’utilité pour les entreprises et leurs parties prenantes. Il ne s’agit plus désormais de renseigner une liste précise d’informations RSE préétablies et identiques pour toutes les sociétés mais il appartient aux entreprises de définir quels sont les risques les plus significatifs pour elles et d’expliquer quelles politiques elles mettent en place pour y répondre puis d’en présenter les résultats avec des indicateurs clés de performance.
La déclaration s’insère dans un contexte de demande accrue de transparence de la part des entreprises sur les aspects environnementaux, sociaux et sociétaux.
Sur le plan environnemental : les entreprises devront publier des informations concernant la politique générale en matière de développement durable et de pollution. Elles devront aussi reporter sur l’économie circulaire, l’utilisation durable des ressources, le changement climatique et la protection de la biodiversité. On note l’influence de la loi de transition énergétique et de celle sur la biodiversité.
Quelles sont les entreprises concernées ?
• les entités cotées et assimilées de plus de 500 salariés et 40 M€ de chiffre d’affaires ou 20 M€ de total bilan.
• certaines entités non cotées de plus de 500 salariés et 100 M€ de chiffre d’affaires ou 100 M€ de total bilan.
Quels sont les éléments à produire ?
Cette nouvelle réglementation donne lieu à la publication au sein du rapport de gestion d’une déclaration de performance extra-financière (RSE) intégrant :
• une présentation du modèle d’affaires ;
• une analyse des principaux risques liés à l’activité de la société ou du groupe ;
• une description des politiques et diligences raisonnables associées aux risques identifiés ;
• les résultats de ces politiques incluant des indicateurs de performance.
• la vérification de ces informations par un Organisme tiers indépendant (OTI).
Pour en savoir plus :
Article Novethic : http://www.novethic.fr/isr-et-rse/actualite-de-la-rse/isr-rse/transposition-de-la-directive-europeenne-sur-le-reporting-ce-qui-est-demande-aux-entreprises-144778.html
Guide reporting RSE à télécharger : http://www.medef.com/fr/content/guide-methodologique-sur-le-reporting-rse
*Avec l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 et le décret n° 2017-1265 du 9 août 2017, la France transpose, après un long processus et plusieurs consultations, la directive européenne du 22 octobre 2014 relative à la publication d’informations non financières.