Biodiversité et règlementation
Les obligations règlementaires relatives à la biodiversité (dans le cadre de la RSE)
L’article 225 de la loi Grenelle 2
1) Etend à compter de 2012 l’obligation d’informations de RSE au sein du rapport de gestion, jusque là réservée aux seules sociétés côtés, à certaines sociétés non cotées dépassant certains seuils.
2) Instaure une vérification obligatoire de ces informations par un organisme tiers indépendant.
3) Prévoit une application différenciée de ces obligations selon les entreprises en fonction de leur taille et du fait que leurs titres soient ou non admis aux négociations sur un marché réglementé.
Quelles sont les informations à publier ?
Outre les informations sociales et sociétales qui doivent y figurer, les informations environnementales sont également indispensables.
Elles sont réparties en 5 points :
- Politique générale en matière d’environnement
- Pollution et gestion de déchets
- Utilisation durable des ressources
- Changement climatique
- Protection de la biodiversité : quelles sont les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité
Mon entreprise est-elle concernée ?
| Entreprises concernées | Publication dans le rapport de gestion | Attestation de «présence » de l’organisme |
| Sociétés sur un marché règlementé | Exercice ouvert après le 31 décembre 2011 | Exercice ouvert après le 31 décembre 2011 |
| Sociétés qui ne sont pas sur un marché règlementé et CA net ou bilan≥1000M€ et salariés ≥5 000 | Exercice ouvert après le 31 décembre 2011 | Exercice ouvert après le 31 décembre 2011 |
| Sociétés qui ne sont pas sur un marché règlementé et CA net ou bilan≥400M€ et salariés ≥2 000 | Exercice ouvert après le 31 décembre 2012 | Exercice ouvert après le 31 décembre 2012 |
| Sociétés qui ne sont pas sur un marché règlementé et CA net ou bilan≥100M€ et salariés ≥500 | Exercice ouvert après le 31 décembre 2013 | Exercice ouvert après le 31 décembre 2013 |
Quand mon entreprise doit elle faire appel à un organisme vérificateur ?
| Entreprises concernées | Avis de l’organisme |
| Sociétés sur un marché règlementé | Exercice ouvert après le 31 décembre 2011 |
| Sociétés qui ne sont pas sur un marché règlementé et CA net ou bilan≥1000M€ et salariés ≥5 000 | Exercice ouvert après le 31 décembre 2016 |
| Sociétés qui ne sont pas sur un marché règlementé et CA net ou bilan≥400M€ et salariés ≥2 000 | Exercice ouvert après le 31 décembre 2016 |
| Sociétés qui ne sont pas sur un marché règlementé et CA net ou bilan≥100M€ et salariés ≥500 | Exercice ouvert après le 31 décembre 2016 |
L’organisme vérificateur doit être accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) et être indépendant vis à vis de la société.
Mon entreprise s’engage vers un système de management environnemental
Les indicateurs environnementaux sont à produire dans les démarches de normalisation Iso14001, 26000 ou les démarches environnementales agenda 21, EMAS (Eco Management and Audit Scheme),..
L’utilisation d’espèces bio-indicatrices comme l’abeille, peut être intéressante pour produire ces indicateurs.